Assurance dommages ouvrage

Cette assurance a pour objet de préfinancer sans recherche de responsabilité les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.

Cette assurance est obligatoire pour la réalisation des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment.

1. Le contrat DOMMAGES OUVRAGE a pour objet de garantir en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles.

La garantie Dommage Ouvrage couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de ceux dont sont responsables au sens de l'article 1792-1 du code civil et qui

" 1792-1 : Est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construite ainsi que toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage "

- Compromettent la solidité de l'ouvrage constitutif de l'opération de construction,
- Affectent les ouvrages dans l'un de leurs équipements constitutifs ou l'un de leurs équipements, les rendant impropre à leur destination,
- Affectent la solidité de l'un des équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert au sens de l'article 1792-2 du Code Civil

" 1792-2 : La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert "

Les travaux de réparation des dommages comprenne t également les travaux de démolition, déblaiement, déposes ou démontages éventuellement nécessaires.

2. La garantie DOMMAGES OUVRAGE couvre donc le coût de l'ensemble des travaux afférent à la remise en état des ouvrages à concurrence du coût total de la construction tel qu'indiqué au contrat Dommages Ouvrage, ou des éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre.

3. La garantie DOMMAGES OUVRAGE commence à l'expiration du délai légal de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du Code Civil.

" 1792-6 : La réception est l'acte par lequel le Maitre de l'Ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente. Elle est prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le Maitre d'Ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception "

La garantie Dommages Ouvrage couvre toutefois le paiement des réparations nécessaires :

- Avant la réception des travaux lorsqu'après mise en demeure de l'entrepreneur restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec cet entrepreneur est résilié pour une exécution par celui-ci de ses obligations légales,
- Après réception et avant l'expiration du délai de parfait achèvement après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

4. Montant des garanties prévues dans le contrat DOMMAGES OUVRAGES :

- Dommages Ouvrage Obligatoire (sont inclus les existants incorporés dans les travaux neufs au point d’en devenir techniquement indivisibles) : montant à hauteur du coût de réparation des dommages dans la limite du coût total de construction déclaré. La garantie est accordée sans franchise en cas de sinistre.
- Garanties de Bon Fonctionnement des biens d’équipement et des dommages immatériels consécutifs : A concurrence de X % du coût total de la construction épuisable. Une franchise sinistre peut être appliquée en cas de sinistre.